Arrêté n°2024-1532 réglementant les activités constitutives de troubles à l’ordre public dans les rues et dépendances domaniales

Collectivité: Ville de la Roche sur Yon
Service instructeur: Affaires juridiques et des Assemblées
Date de signature de l’acte: 16/09/2024
Date de publication de l’acte: 16/09/2024
Date d’expiration de l’acte: 16/11/2024